Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie avant le mariage.
Mariage
Pour pouvoir se marier, il faut remplir certaines conditions :
- être majeur
- ne pas être marié en France ou à l'étranger. A noter : si vous êtes engagé par un Pacs avec votre futur.e conjoint.e ou avec une autre personne vous pouvez vous marier. Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
- ne pas avoir de lien de proche parenté ou d'alliance avec votre futur.e conjoint.e
- donner son consentement libre et éclairé
- habiter Marcillé-Robert ou avoir un de ses parents habitant Marcillé-Robert
Pour réserver une date, contacter le secrétariat de la mairie :
: mairie
marcille-robert [dot] bzh
Vous pouvez retirer un dossier de mariage à l'accueil de la mairie sans rendez-vous.
Votre dossier doit être déposé au minimum 2 mois avant la date de la célébration. Les deux futur(e)s époux(ses) doivent être présent(e)s.
Le dépôt du dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, se fait exclusivement sur rendez-vous
L'annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ils sont affichés pendant 10 jours en mairie.
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Pour vous pacser à Marcillé-Robert, vous devez être résident de la commune.
Vie commune
Les partenaires doivent choisir une
Votre démarche
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
La convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes divorcé(e)s, veuf ou veuve, sous tutelle ou curatelle. En savoir
Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.
Constituez votre dossier
Vous pouvez également retirer un dossier à l'accueil de la mairie.
Prenez rendez-vous
Secrétariat de la Mairie
02 99 43 67 34
mairiemarcille-robert [dot] bzh
L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.